Rémi Chaine et Bertrand de Belval

La garantie de livraison de l’article L. 231-6 du CCH qui couvre le maître de l’ouvrage est, selon la loi, expressis verbis, une « caution » donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée. Or, plusieurs décisions récentes de la troisième chambre de la Cour de cassation, reprises par une cour d’appel de renvoi remettent en cause cette qualification, privant de recours subrogatoire « la caution » contre le débiteur, la transformant en une sorte d’assurance. Cette jurisprudence nous paraît contraire de lege lata, et aucune raison ne...