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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien

Un acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.

Non-conformité à la Constitution de l’éphémère article L. 600-13 du code de l’urbanisme

Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Démolition d’une construction sans autorisation

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

À quelles conditions les effets d’une DUP peuvent-ils être prolongés ?

Les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. En outre, cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête publique soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

L’État n’est pas responsable des irrégularités entachant les conclusions du commissaire enquêteur

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.