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Le quotidien du droit en ligne

Rémi Grand

Le maire peut engager la procédure de modification du PLU

Même avant l’intervention de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être régulièrement engagée par le maire.

Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles

Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.

Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »

La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.

Justification de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une opération de « démolition »

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond qui ont qualifié une opération de travaux de « démolition » au sens du code de l’urbanisme.

Samaritaine : la « dissonance » du projet conduit à l’annulation du permis de construire

Faute de s’insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli, une partie du projet de restructuration de la Samaritaine voit son permis de construire annulé par le tribunal administratif de Paris.

Motivation des décisions de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.

Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.

Urbanisme : fin du débat sur l’entrée en vigueur de la redéfinition de l’intérêt à agir ?

Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.

Conséquence de l’omission de la mention d’un possible sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme

Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.