Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Date de prise d’effet du partage conventionnel de communauté

Bien que l’exécution d’un partage conventionnel de communauté soit conditionnée par le prononcé de la décision définitive de divorce, la prise d’effet de cette convention a pour conséquence de faire rétroagir les transferts de propriété stipulés à la date convenue par les époux.

Désignation testamentaire de l’administrateur des biens légués à un mineur

Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.

Financement du logement de la famille indivis et contribution aux charges du mariage

Sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d’un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l’indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Édification d’une construction sur un terrain propre et droit à récompense

La communauté ne peut prétendre à un droit à récompense lorsqu’un époux a travaillé, en cours d’union, à l’édification d’une construction sur un terrain appartenant à son conjoint. Seul le financement, par des deniers communs, des matériaux utilisés pour ces travaux, justifie l’attribution d’un droit à récompense.

Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

À défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des deux époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qui a produit effet sur le fondement de l’article 1397 du code civil.

Régime matrimonial des époux mariés à l’étranger : compétence du JAF

La détermination du régime matrimonial d’époux qui se sont mariés à l’étranger et qui divorcent en France relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) chargé de statuer sur le divorce.

Achat d’un immeuble avec le produit de la vente d’un bien commun financé par des fonds propres

L’immeuble financé grâce au produit de la vente d’un autre immeuble dont l’acquisition avait été réalisée au moyen de fonds issus de la vente d’un bien propre, sans qu’ait été faite de déclaration de remploi, est un bien commun. La participation du patrimoine propre à l’acquisition initiale ouvre droit à récompense.

Précisions sur le délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité

L’action en contestation de paternité intentée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, relativement à une reconnaissance antérieure, est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

Remboursement de dettes d’une société dont les parts sont communes

Le remboursement, effectué par un époux au moyen de fonds propres, de dettes d’une société dont les parts appartiennent à la communauté, ne lui donne pas droit à récompense.

L’opportune consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Le principe de la réparation intégrale offre une sanction insuffisante des fautes lucratives et permet à l’auteur de telles fautes de conserver une partie des gains ou économies illicitement réalisés. Aussi, une sanction complémentaire est nécessaire, qui doit résider dans la consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites. Une telle sanction, qui se distingue des différentes formes de dommages-intérêts punitifs connues de certains droits étrangers, tend à appréhender directement le résultat spécifique de la faute lucrative.