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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Mésa

Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre

Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à l’intérêt de l’enfant, dans un espace de rencontre, doit déterminer avec précision la périodicité de ce droit de visite.

Conditions du recours à la clause d’exclusion de l’administration légale

L’article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu’il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans imposer d’autres conditions pour le recours à la clause d’exclusion de l’administration légale.

Révocation du mandat à effet posthume

Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.

Contenu du certificat médical requis pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte

Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale par le juge

Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves.

Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux

Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.

Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe.

Conditions du refus de mainlevée d’une curatelle renforcée

Une juridiction ne peut refuser d’ordonner la mainlevée d’une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Effet dévolutif de l’appel et mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs

Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la mesure de protection ne peut être ordonnée que si les causes justifiant son ouverture ont disparu.

Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.