Rodolphe Mésa

Compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image n’a pas été détournée de son contexte.

Divulgation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et droit à l’information du public

La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil.

Charges du mariage et financement d’un immeuble indivis

La présomption insérée par une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux s’acquitte journellement de sa part contributive aux charges du mariage, interdit de prouver qu’un des conjoints n’a pas respecté son obligation.

Entrée de biens donnés avec clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans une communauté universelle

Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité stipulées dans une donation ne font pas obstacle à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle instituée entre le donataire et son conjoint.

Droit de substitution au profit des indivisaires en cas de licitation d’un bien indivis

En cas de licitation portant sur un bien indivis, les parties ont la possibilité de prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.

Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire

Il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs.

Détermination du montant de la créance entre époux séparés de biens

Les règles d’évaluation prescrites par l’article 1469, alinéa 3, du code civil pour le calcul des récompenses ne sont applicables à la détermination du montant des créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens qu’à défaut de convention contraire.

Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète

Un programme de soins psychiatriques comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel mais une hospitalisation sous contrainte complète assortie de sorties de courte durée.

L’assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 ne peut retenir d’autres qualifications

Lorsqu’une assignation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881, elle doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte qui lui est applicable. Une telle assignation est nulle si elle vise, pour les mêmes faits, une double qualification dont une fondée sur les articles 9 ou 9-1 du code civil.