Rodolphe Mésa

Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

Une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

Caractérisation de l’atteinte à la vie privée par voie de presse de personnalités notoires

La publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

Exclusion des dettes fiscales nées après la dissolution de la communauté du passif

L’imposition sur les plus-values latentes d’actions communes qui ont été attribuées à un époux consécutivement au divorce ne peut être inscrite au passif de la communauté dès lors que cette dette naîtra postérieurement à sa dissolution.

Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé

L’article 493 du code civil, qui ouvrait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une tutelle, rend irrecevable leur tierce opposition à cette décision.

La condamnation pour atteinte à la vie privée subordonnée à la possibilité d’identifier la victime

La condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image prononcée à l’encontre de celui qui a publié une photographie qui ne permet pas d’identifier la personne représentée est contraire à l’article 9 du code civil.

Procédure d’ouverture d’une tutelle : pas d’extinction de l’instance en cas de désistement

Le désistement qui émane du requérant dans une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle en cours d’instruction devant le juge des tutelles ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise.

Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger

La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Hospitalisation sous contrainte : application de la loi dans le temps

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique selon lequel l’hospitalisation sous contrainte complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le JLD avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure ou de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière n’est pas applicable aux personnes faisant l’objet de décisions d’admission prises avant le 1^er août 2011.

Curatelle : qualité à agir en nullité d’un acte irrégulier

Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être intentée, selon les cas, que par le curateur, le majeur protégé ou les héritiers de celui-ci.

Arrêt de la diffusion de l’émission « Intime conviction » pour atteinte à la vie privée

La diffusion d’un film présenté comme une fiction retraçant une histoire réelle dont les personnages sont facilement identifiables et qui s’est soldée par l’acquittement de l’accusé poursuivi pour meurtre, accompagnée de l’exploitation d’un site internet permettant au public de rejuger l’affaire, est caractéristique à la fois d’une atteinte à la vie privée et d’une diffamation.