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Le quotidien du droit en ligne

S. Bigot de la Touanne

Portée du caractère dérisoire de l’offre d’un assureur

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à la victime par l’assureur équivaut à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se substitue régulièrement à l’assureur, qui encoure la pénalité égale à 15 % des sommes allouées

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train peut constituer un cas de force majeure

La victime a été poignardée par un passager qui n’avait pas fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. En raison de ces circonstances précises, la Cour de cassation a décidé que cette agression présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible.

Date des effets du divorce : le remboursement d’emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait de collaboration

Après avoir rappelé que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, la Cour de cassation précise que le remboursement d’emprunts communs par un époux, qui résulte d’une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.

La clause pénale stipulée dans contrat distinct ne remet pas en cause la liberté de se retirer d’une association

La clause pénale prévoyant une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice édictée dans un contrat de prestation distinct du contrat d’adhésion à l’association ne remet pas en cause la liberté de démission.

Question prioritaire de constitutionnalité : monopole des avocats aux Conseils devant la Cour de cassation

Statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide que seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.

Responsabilité du fait des choses : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Le régime de droit commun de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’un dommage ayant pour origine l’intervention d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur et ne porte manifestement pas atteinte au principe d’égalité.

Délai de l’action en nullité d’une vente après rétrocession d’une SAFER

L’annulation des décisions de préemption et de rétrocession pour insuffisance de motivation ne rend pas pour autant illicite la cause de l’intervention de la SAFER. L’action en nullité contre les ventes aux rétrocessionnaires n’est donc pas soumise à la prescription trentenaire.

Réticence dolosive de l’acheteur sur la valeur du bien

L’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien.

Marché de travaux : priorité à la date de la réception expresse sur celle de la réception tacite

Lorsque le contrat prévoit une réception expresse par procès verbal, c’est la date de cette réception qui doit être prise en compte et non celle de la réception tacite.

Le vendeur conserve sa créance de réparation après la vente

L’acheteur d’un terrain ayant renoncé dans le contrat à tout recours au sujet des malfaçons, le vendeur a qualité pour agir contre les responsables.