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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Des propositions pour faire émerger une nouvelle culture déontologique dans la vie publique

À la suite de l’affaire Woerth de l’été 2010, le président de la République avait demandé à une commission de mener une réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts. Celle-ci vient de remettre un rapport qui met l’accent sur la prévention.

Expropriation : l’indemnisation du seul préjudice matériel n’est pas inconstitutionnelle

L’absence d’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation n’est pas contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit l’indemnisation du préjudice matériel mais pas celle du préjudice moral.

Recrutement irrégulier et nomination pour ordre

Par un arrêt du 17 janvier 2011, le Conseil d’État a estimé que le recrutement d’un agent sur un emploi qui n’a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l’intéressé a effectivement exercé ses fonctions.

Les syndicats des juridictions administratives appellent à la grève

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) ont lancé, lors d’une conférence de presse commune, un appel à la grève, le 9 février 2011 avec un rassemblement place Vendôme sous les fenêtres de leur ministre de tutelle. Leur mot d’ordre est double et vise à s’opposer aux effets conjugués du projet de loi immigration et de l’amendement introduit au Sénat à la proposition de loi Warsmann qui, selon eux, accroissent la charge de travail des magistrats administratifs et rognent les garanties accordées aux...

Inconstitutionnalité du plafonnement des rentes viagères d’invalidité

Saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle tout en différant les effets de sa censure au 1er janvier 2012 mais en précisant que le législateur devra prévoir l’application des nouvelles dispositions aux instances en cours à la date de publication de sa décision.

Le Conseil constitutionnel fait le bilan de la QPC en 2010

Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon un bilan rendu public par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont examiné 401 questions : 294 n’ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel et 107 l’ont été (52 par le Conseil d’État, 55 par la Cour de cassation).

Demande d’un visa de travailleur : contrôle normal sur l’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle

Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a décidé d’exercer un contrôle normal sur l’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle du demandeur d’un visa de travailleur salarié et l’emploi proposé. En l’espèce, M. S… avait demandé, sans succès, à bénéficier d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. Il a alors saisi le Conseil d’État d’un recours contre ce refus. Ce dernier, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, a considéré « qu’il ressort des pièces du dossier que M. S...

Protection de l’enfance : QPC sur la compensation des transferts vers les départements

Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée sur l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.

Deux projets de loi relancent enfin le référendum d’initiative populaire

L’article 11 de la Constitution, modifié lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire qui ne pouvait être mise en œuvre à défaut d’adoption de la loi organique devant en préciser les modalités d’application. C’est ce projet de loi organique, assorti d’un projet de loi ordinaire, qui a été présenté au conseil des ministres du 22 décembre 2010.

Un rapport du Sénat propose la modernisation des campagnes électorales

Un groupe de travail du Sénat propose de clarifier le droit du financement des campagnes électorales. Objectif : sanctionner davantage les fautes les plus graves et éviter l’inéligibilité aux élus qui n’ont pas d’intention frauduleuse.