Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Tous les pistolets à impulsion électrique doivent être soumis à un régime d’autorisation administrative

Tous les pistolets à impulsions électriques doivent être classés en catégorie 4, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2010.

QPC sur les emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement

Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
En vertu de cet article, un décret détermine, dans chaque administration et service, les emplois supérieurs laissés à la discrétion du gouvernement.

Pouvoirs du juge pour imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile

Par deux ordonnances des 19 et 22 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a précisé ses pouvoirs dès lors qu’il lui faut imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard d’un demandeur d’asile.

Quand Nicolas Sarkozy défend ses réformes devant les maires… et leur annonce les suivantes

Les années se suivent et ne se ressemblent pas… Absent du 92e congrès des maires en pleine réforme de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy était présent à la séance solennelle d’ouverture du 93e congrès, le 23 novembre 2010. Et accueilli sous les huées, il en est reparti applaudi par la majorité de l’assistance après avoir justifié ses réformes et annoncé les prochaines. Explication de texte sur les réformes conduites. Le chef de l’État a, tout d’abord, défendu ses réformes. Il est ainsi revenu sur celle de la taxe professionnelle,...

Le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi pour absence d’exploitation est une mesure de police

Le Conseil d’État a estimé que le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère d’une mesure de police n’imposant pas le respect de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Une commune avait retiré à M. R… deux autorisations de stationnement de taxi, mais la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce retrait, M. R… n’ayant pas été convoqué à la séance de la commission départementale des taxis. Le Conseil d’État annule cet arrêt en indiquant...

Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un GIP?

Le Conseil d’État a apporté quatre précisions concernant la participation d’un département à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP).

L’avis du CNRS sur la valeur scientifique d’une thèse n’est pas communicable

Par un avis du 4 novembre 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que l’avis du CNRS sur la valeur scientifique d’une thèse n’entre pas dans la catégorie des actes administratifs communicables.

Composition du nouveau gouvernement Fillon

Le 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre François Fillon, le président de la République a nommé :
M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

Les panneaux de signalisation en langue régionale nuisent à la sécurité routière

Le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Villeneuve-les-Maguelone de retirer les panneaux installés en entrée d’agglomération et indiquant le nom de la ville en langue d’oc.

Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu

L’action en paiement d’une collectivité territoriale contre l’un de ses élus pour se faire rembourser les avantages indus dont il a bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas soumise à la prescription quinquennale, a affirmé le Conseil d’État.