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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Charte de l’environnement et question prioritaire de constitutionnalité

Le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a précisé que son contrôle a posteriori des lois par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut s’exercer au regard de la Charte de l’environnement. Il était saisi d’une QPC dirigée contre l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation. Les requérants estimaient que cette disposition législative était contraire à la Charte de l’environnement. Le Conseil indique, en effet, « que l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation interdit à une...

Financement des campagnes électorales et inéligibilité : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 avril 2011, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Paul Huchon, relative aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales.

Le transfert de biens d’une section de commune à titre gratuit est constitutionnel

Par une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales.

Pas de QPC sur une interprétation jurisprudentielle des juges du fond

Par sa décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que seule une interprétation jurisprudentielle tranchée par une juridiction suprême peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont il avait été saisi par le Conseil d’État (CE 30 déc. 2010, Département des Côtes-d’Armor, req. n° 341612, AJDA 2011. 7 ).

Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel

Par sa décision du 29 mars 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits.

Par sa composition, la commission départementale d’aide sociale n’est pas impartiale

Par une décision du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que, de par sa composition, la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’est pas impartiale et que cela est contraire à la Constitution.

Inconstitutionnalité du calcul des pensions de réversion des enfants

Est inconstitutionnel le mécanisme qui aboutit à fixer la part de la pension de réversion due à chaque enfant en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit.

Ordonnance partiellement ratifiée et QPC

Dans un arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d’État a déterminé dans quelle mesure une ordonnance peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En l’espèce, M. Benzoni contestait la constitutionnalité des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, dispositions issues l’une et l’autre d’une ordonnance.

L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay...