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Le quotidien du droit en ligne

S. Pokora

Qui est le client de l’avocat ?

Toute personne demandant à un avocat des conseils qu’il reçoit doit être considérée comme étant son client et est donc, à ce titre, redevable des honoraires réclamés.

Champ d’application de la procédure spécifique de contestation d’honoraires

La procédure de recouvrement des honoraires d’avocat, instituée par les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ne s’applique qu’aux contestations relatives aux montant et recouvrement des honoraires dus à l’avocat par son client.

Émoluments de l’avoué et procédure de résiliation d’un bail commercial

Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.

Honoraires de l’avocat postulant en matière d’adjudication

Les émoluments de postulation, prévus aux articles 1er et 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ne sauraient recouvrir des honoraires correspondant en réalité à des activités de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes et de plaidoirie.

L’honoraire de résultat n’est dû qu’à la suite d’une décision irrévocable

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat convenu initialement entre l’avocat et son client n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision irrévocable. Une décision, même revêtue de l’exécution provisoire, dont il est interjeté appel, ne revêt pas ce caractère et ne peut fonder le règlement d’un tel honoraire.

Le labyrinthe des dispositions transitoires en matière de révision de prestation compensatoire

Application de l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui permet la révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère lorsque seul un changement important des ressources ou besoins des parties est intervenu, peu importe l’existence d’un avantage manifestement excessif procuré au créancier de la prestation compensatoire.

Le mineur doit demander son audition lui-même

L’enfant qui souhaite être entendu doit en faire la demande directement. Aucun témoignage faisant état de sa volonté ne peut se substituer à sa demande.

Nullité de l’acte de vente authentique pour défaut de signature d’une partie

Le défaut de signature d’un acte authentique par une partie rend ce dernier nul, ainsi que tout autre acte qui en découlerait ou y serait lié.

L’inapplicabilité de la péremption d’instance en matière de contestation d’honoraires d’avocat

La péremption d’instance ne peut être invoquée dans le cadre d’un recours contre une décision relative à une contestation d’honoraires, la direction de la procédure échappant aux parties.

Publicité personnelle ou information juridique ? Qui cache quoi ?

Les articles rédigés par un avocat, sous forme de brèves informations juridiques, dans une revue exclusivement commerciale et publicitaire, caractérise une publicité personnelle, contraire aux exigences de dignité, de délicatesse de la profession d’avocat.