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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Notification d’un projet de vente à la SAFER et substitution d’acquéreur

L’exercice par l’acquéreur de la faculté de substitution prévue dans la promesse de vente notifiée à la SAFER à fin de purge du droit de préemption impose une nouvelle notification mentionnant l’identité complète de l’acquéreur substitué et faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.

Preuve d’une servitude de passage au moyen d’un acte recognitif

La preuve d’une servitude qui ne peut s’acquérir par prescription peut être établie par un acte recognitif, c’est-à-dire un écrit par lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un acte antérieur auquel il est fait référence.

Les limites de l’interdit du pas-de-porte en matière rurale

Un emprunteur à usage restituant peut, à l’occasion d’un changement d’exploitant, demander au preneur à bail rural entrant le versement d’une certaine somme au titre d’un « pas-de-porte », sans que le preneur entrant puisse exercer, à l’encontre de l’emprunteur restituant, d’action en répétition.

Connaissance du vice par l’acquéreur

L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences.

Existence d’un bail rural même en cas de versement irrégulier de la contrepartie

Le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

Autorisation donnée à un indivisaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Le président du tribunal de grande instance saisi d’une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil rend une ordonnance de référé et non en la forme des référés.

Renouvellement d’inscription hypothécaire

L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

Clause de substitution d’un indivisaire au tiers acquéreur du bien indivis

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

Droit de préemption reconnu aux indivisaires

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.