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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.

Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils

Lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont la seule partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.

Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de Paris Match

L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience constitue une mesure nécessaire à la sérénité et à la sincérité des débats judiciaires, et elle s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience.

Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression : les juges doivent procéder au contrôle de proportionnalité

La Cour européenne estime, s’agissant d’une condamnation pour dénonciation calomnieuse, que les juridictions françaises n’ont pas dûment apprécié la mise en balance des intérêts en présence et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Affaire Guéant c/ Takieddine : la relaxe de Mediapart

Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des valises d’argent libyen pour un montant de cinq millions d’euros. 

Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu

Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme, tout en adhérant à l’idéologie exprimée.  

Diffamation : modus operandi pour apprécier la bonne foi

La chambre criminelle censure, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la motivation de juges du fond ayant conclu au rejet de l’excuse de bonne foi dans le cadre de poursuites pour diffamation.

CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu

Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un détenu a subi, la veille d’un transfert d’établissement et au cours de celui-ci, des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention et n’a pas bénéficié d’une enquête effective.