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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Diffamation : appréciation de la circonstance de publicité

En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs.

Diffamation : interprétation de la signification des propos

En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte de loi sur la liberté de la presse applicable, pas l’interprétation de la signification diffamatoire des propos visés. 

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits. 

Surveillance de sécurité : le Royaume-Uni condamné pour son système d’interception et d’obtention de données

Par un arrêt Big Brother Watch et autres, la Cour européenne estime que le régime britannique d’interception massive et d’obtention de données de communications, par certains de ces aspects, méconnaît les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.  

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

Diffamation : appréciation de la qualification visée dans la plainte

L’article 50 de la loi sur la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de pénalité, et il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification qui y est retenue. 

Condamnation du Canard enchaîné pour diffamation à l’encontre de Marcel Campion

Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal correctionnel de Paris estime que les propos publiés dans le journal satirique imputant au « roi des forains » certaines malversations sont diffamatoires et que la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée. 

Diffamation : portée de la bonne foi en cas de reprise d’un article

L’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial.