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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Immunité des débats judiciaires : action en diffamation pour des faits étrangers à la cause

Si, par exception, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux peuvent donner lieu à une action en diffamation, c’est à la condition que l’action des parties ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. 

Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

Du divan au prétoire : l’ouvrage Lacan, envers et contre tout n’est pas diffamatoire

Les propos de l’auteure, qui soulignent le paradoxe entre le souhait de Jacques Lacan d’avoir des funérailles catholiques et son inhumation sans cérémonie et dans l’intimité, sans imputer à ses proches un quelconque grief de trahison, ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de sa fille.  

Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression

La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage

Tout délit résultant d’une infraction de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, c’est-à-dire à la date à laquelle l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, l’accomplissement du dépôt légal n’établissant aucune présomption que la publication a eu lieu à cette date.

Diffamation : caractérisation de la bonne foi d’un journaliste

Saisis de propos diffamatoires, les juges du fond doivent, le cas échéant, caractériser en tous ses éléments le fait justificatif de la bonne foi.

Le délit de révisionnisme jugé conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la contestation de certains crimes contre l’humanité, était conforme à la Constitution.

Affaire Paul Bismuth : ce qu’a dit la cour d’appel pour valider les écoutes

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté, dans l’affaire Paul Bismuth, la requête en nullité présentée par Nicolas Sarkozy. Un arrêt dévoilé par Mediapart quelques jours avant l’audience devant la Cour de cassation.

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification

L’article 31 de la loi sur la presse ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. 

Provocation à la discrimination : aspects procéduraux

La convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, valant citation à personne, est applicable aux délits de presse. Mais le non-respect du délai légal de vingt jours entre la citation et la comparution entraine la nullité de la citation si la partie citée ne se présente pas, et empêche la cour d’appel d’évoquer la cause.