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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Injure publique envers un élu et impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation

La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. 

Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique, cette prescription étant alors suspendue jusqu’au versement. En outre, le juge d’instruction peut, avant toute communication au parquet, entendre le plaignant pour lui faire valablement compléter sa plainte et la rendre conforme aux exigences légales. 

Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 février 2013

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. 

De la frontière entre l’outrage et l’injure à magistrat

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre un magistrat à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal incriminant l’outrage à magistrat.

Immunité des débats judiciaires : action en diffamation pour des faits étrangers à la cause

Si, par exception, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux peuvent donner lieu à une action en diffamation, c’est à la condition que l’action des parties ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. 

Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

Du divan au prétoire : l’ouvrage Lacan, envers et contre tout n’est pas diffamatoire

Les propos de l’auteure, qui soulignent le paradoxe entre le souhait de Jacques Lacan d’avoir des funérailles catholiques et son inhumation sans cérémonie et dans l’intimité, sans imputer à ses proches un quelconque grief de trahison, ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de sa fille.  

Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression

La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage

Tout délit résultant d’une infraction de presse est réputé commis le jour où la publication est faite, c’est-à-dire à la date à laquelle l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, l’accomplissement du dépôt légal n’établissant aucune présomption que la publication a eu lieu à cette date.

Diffamation : caractérisation de la bonne foi d’un journaliste

Saisis de propos diffamatoires, les juges du fond doivent, le cas échéant, caractériser en tous ses éléments le fait justificatif de la bonne foi.