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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

L’espion du président : condamnation pour divulgation de l’identité d’un agent du renseignement

L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.

Dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

Outrage à magistrat : éléments constitutifs et immunité judiciaire du plaideur

Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Par ailleurs, l’outrage n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.

Diffamation : preuve de la bonne foi par des éléments postérieurs

Il résulte de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 181 que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux.

Presse : droit de communication du procureur et devoirs des journalistes

A violé l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, a retenu que ceux-ci n’avaient fait que reprendre les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de son droit de communication sur les informations en cours. 

Prescription prononcée d’office : violation du contradictoire

Il résulte des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Presse : obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation des prévenus (directeur de publication et journaliste), a retenu qu’ils n’avaient pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information dans la mesure où le journaliste avait manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien. 

Affaire Fillon/Jouyet : la bonne foi des prévenus reconnue

Saisi de plusieurs procédures pour diffamation dans le cadre de l’affaire Fillon/Jouyet, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les différents prévenus en admettant à leur égard le bénéfice de la bonne foi.

Presse : portée d’actes de poursuite imprécis

Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif, des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité que s’il en est résulté une incertitude sur les infractions dont le prévenu avait à répondre.

Diffamation : action civile contre la société éditrice

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de la loi sur la presse, l’action dirigée contre la seule société éditrice d’un quotidien, en sa qualité de civilement responsable, était irrecevable.