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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Appel au boycott de produits israéliens = provocation à la discrimination

A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

Défaillance d’un service de modération : condamnation pour diffamation

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré.

« Angolagate » : prescription du volet diffamation

En matière de presse, il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en faisant citer elle-même le prévenu à l’une des audiences de la juridiction, avant l’expiration du délai de prescription. 

Diffamation : l’absence de base factuelle suffisante exclut la bonne foi

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la bonne foi, a relevé que les propos diffamatoires en cause, bien que concernant un sujet d’intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.

L’espion du président : condamnation pour divulgation de l’identité d’un agent du renseignement

L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.

Dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile

Le prononcé d’une amende civile n’exclut pas celui d’une sanction pour dénonciation calomnieuse, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts.

Outrage à magistrat : éléments constitutifs et immunité judiciaire du plaideur

Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Par ailleurs, l’outrage n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.

Diffamation : preuve de la bonne foi par des éléments postérieurs

Il résulte de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 181 que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux.

Presse : droit de communication du procureur et devoirs des journalistes

A violé l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, a retenu que ceux-ci n’avaient fait que reprendre les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de son droit de communication sur les informations en cours. 

Prescription prononcée d’office : violation du contradictoire

Il résulte des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.