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Le quotidien du droit en ligne

Sabrina Lavric

Assignation en matière de presse : exception à la rétroactivité de la jurisprudence

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.

Atteinte à la vie privée : appréciation de la contribution à une question d’intérêt général

A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général. 

Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet

La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. 

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication

Ne saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués. 

Dénonciation calomnieuse : précision sur les sanctions encourues pour les faits dénoncés

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, le juge devant s’expliquer sur la teneur des sanctions auxquelles exposent les faits dénoncés.

Diffamation : retour sur les conditions de la bonne foi

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter le fait justificatif de la bonne foi et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts, constate que celui-ci, qui avait volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, n’avait pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante.

Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage

L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

Critique à l’égard des magistrats : la liberté d’expression des avocats renforcée

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.