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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Demandes concurrentes d’extradition et accomplissement des diligences requises

En cas de demandes concurrentes d’extradition, la priorité accordée à l’une de ces demandes et les diligences qui y ont été accomplies ne justifient pas le retard dans l’accomplissement des diligences requises, et donc la privation de liberté, dans le cadre de l’autre demande. 

Association de terroristes : aggravation selon l’objet du groupement

Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu’est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, dès lors qu’il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne.

Garde à vue : conformité à la directive relative au droit à l’information

Les informations détaillées sur l’accusation, notamment sur la nature de la participation du suspect, doivent être communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation, et l’accès à l’intégralité du dossier ne peut être ouvert que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal. 

Dessaisissement entre juges d’instruction : exigence d’une initiative du parquet

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre une procédure de dessaisissement, et la seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s’analyser en réquisitions de dessaisissement. 

Chantage contre le roi du Maroc : déloyauté des enregistrements clandestins

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 

Atteinte sexuelle : exigence d’un contact physique entre l’auteur et la victime

Il résulte des articles 227-25 et 227-26 du code pénal que, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Affaire Banier-Bettencourt : confirmation sur l’action publique et infirmation sur les intérêts civils

La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, à une exception près et en procédant à plusieurs requalifications, la culpabilité des prévenus condamnés en première instance et infirme le jugement sur les condamnations civiles, compte tenu de protocoles transactionnels intervenus entre différentes parties à la procédure.

Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié

La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Loi du 15 août 2014 : application de la loi pénale dans le temps

Les nouvelles dispositions de l’article 132-36 du code pénal, supprimant la révocation automatique du sursis, ne s’appliquent pas lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014.

Écoutes téléphoniques et interceptions de conversations avec un avocat

Même surprise lors d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, si elle fait présumer la participation de cet avocat à une infraction.