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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Annulation d’actes se référant à des pièces annulées dans une procédure distincte

La personne mise en examen est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l’information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l’origine distincte, dès lors qu’il en résulte une atteinte à ses intérêts. 

Perquisition en présence de deux témoins : qualité à invoquer une irrégularité

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées aux motifs de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables en ce qu’ils visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit. 

Suppléance du juge d’instruction en cas d’urgence et juge adjoint

Le juge d’instruction chargé de l’information peut être suppléé par tout juge d’instruction du même tribunal, sans qu’il y ait lieu d’établir l’empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d’urgence et pour des actes isolés.

Extradition et prescription : rôle de la chambre de l’instruction

Il appartient à la chambre de l’instruction, avant de donner son avis sur la demande d’extradition, de vérifier, au besoin d’office, si, au regard de la loi de l’État requérant et de la loi française, la prescription de l’action publique ne s’est pas trouvée acquise ou n’a pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d’extradition.

Requête en révision : absence de doutes sur la culpabilité

Dès lors que les éléments portant sur la personnalité du coaccusé, recueillis au cours d’une nouvelle procédure, étaient déjà connus lors de la condamnation, le nouveau témoignage à charge contre lui n’est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Traitement de données à caractère personnel : absence de seuil minimal

L’article 226-16 du code pénal, qui réprime pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans accomplissement des formalités préalables, n’exige pas le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers. 

Altération du discernement et réduction du tiers : application dans le temps

L’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qui prévoit une réduction du tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits, est une disposition plus favorable. 

Justice et responsabilité de l’État : absence de lien de causalité

Si l’absence de traitement d’une plainte pour menaces de mort est un fait caractéristique d’un dysfonctionnement de la justice, les suites administratives qui y ont été données et le délai de neuf mois écoulé entre la plainte et le meurtre démontrent une absence de lien de causalité entre ces deux événements. 

Don du sang : légalité de la conservation de données personnelles

La collecte de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle, sans le consentement de l’intéressé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-19 du code pénal, en ce qu’elle est prévue par le paragraphe II, 6°, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France

Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.