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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Action en défense d’un intérêt collectif et absorption de la société auteur des faits

Une association de lutte contre le cancer peut exercer une action civile en défense d’intérêts collectifs pour publicité en faveur du tabac, la lutte contre le cancer impliquant nécessairement la lutte contre le tabagisme.

Constitution de partie civile : délai pour consigner

La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif. 

Le procès-verbal établi et signé à la suite d’une médiation pénale est une transaction

Le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient des engagements de l’auteur des faits envers la victime afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération, par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction qui tend à régler tous les différends s’y trouvant compris.

Nullités de procédure et absence au dossier de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

L’absence au dossier de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité des écoutes téléphoniques, réalisées durant une enquête en matière de criminalité organisée, si les mentions portées sur d’autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur. 

Déduction de la durée de la détention provisoire subie à l’étranger de la peine prononcée

Il se déduit de l’article 716-4 du code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. 

Contentieux de la détention provisoire après clôture de l’instruction : non-renvoi d’une QPC

L’absence de droit d’appel concernant les arrêts de cours d’assises statuant sur la détention provisoire ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, car la décision doit être motivée et est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Transcription des confidences du mis en examen par l’OPJ

Les officiers de police judiciaire ne peuvent transcrire dans un procès-verbal les confidences d’une personne mise en examen, laquelle ne peut être interrogée, dans le cadre de l’information, que par le juge d’instruction. 

Entraide judiciaire européenne : contestation d’une décision de gel de preuves

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

Amende forfaitaire majorée : conditions de recevabilité de la réclamation

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, qu’en matière d’amende forfaitaire majorée, la réclamation adressée à l’officier du ministère public doit être déclarée irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention.

Effet dévolutif de l’appel du procureur général en matière d’instruction

La chambre de l’instruction justifie sa décision déclarant irrecevable la demande de mise en liberté d’une des personnes mises en examen, dès lors qu’il ressort de l’acte d’appel du procureur général que sa saisine se trouve limitée au cas d’une autre des personnes mises en examen et ne s’étend pas à lui.