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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Brondel

Nature juridique des eaux alimentant les fontaines publiques communales

Par un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif.

Des déclarations des autorités publiques peuvent constituer des aides d’État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, le 19 mars, l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide d’État les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises .

Immigration irrégulière : fin de la « politique du chiffre »

Par une circulaire du 11 mars 2013, le ministre de l’intérieur a annoncé aux préfets l’abandon de la pratique consistant à fixer dans chaque département un objectif chiffré de personnes à éloigner du territoire. Mais, réaffirmant la volonté du gouvernement de lutter contre l’immigration irrégulière, il met en place, pour mesurer l’efficacité des procédures d’éloignement engagées, de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès

Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au conseil des ministres du 13 mars 2013. Est ainsi relancée une réforme institutionnelle que certains pensaient abandonnée et sur laquelle une majorité des trois cinquièmes pourrait se dégager au parlement.

Prévention de la dépendance : mise en œuvre d’une politique des personnes âgées

Le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avant la fin 2013. Ce projet devrait comprendre trois volets : l’un sur la prévention, l’autre sur l’adaptation de notre société, et le dernier sur l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour tracer les pistes sur les deux premiers volets et nourrir le travail interministériel qui va débuter, trois rapports avaient été sollicités par le gouvernement.

Les principaux axes de la réforme de l’hôpital dévoilés

À l’occasion de la remise du rapport Couty, la ministre de la santé a présenté les quatre axes de la prochaine réforme de l’hôpital. Elle a pris 13 engagements pour assurer l’avenir de ce « service public de territoire ».

Référendum d’initiative partagée : le Sénat remanie l’arsenal législatif

Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre du jour du Sénat.

Modification de la procédure du contentieux électoral devant le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a modifié, le 22 février 2013, le règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour le contentieux et l’élection des députés et des sénateurs. Ce règlement, inchangé depuis 1995, devait être actualisé notamment pour tenir compte des modifications apportées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

Au-delà de ces ajustements, plusieurs changements sont opérés. Le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription pour laquelle il conteste l’élection du député ou...

QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français

Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État a transmise le 22 février 2013 au Conseil constitutionnel. Cet article réserve l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger marié avec un ressortissant français.

Les règles constitutives de l’ADEME relèvent de la compétence du législateur

Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’État a jugé que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constitue à elle seule une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution, ce qui implique que ses règles constitutives ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir réglementaire.