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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prévost

2028 : procès du ranking social

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux droits fondamentaux des individus.

Loi pour une République numérique, loi pour l’avenir

S’il est des lois qui marquent un quinquennat, celle sur pour une République numérique devrait en être. Et ce d’autant que sa richesse, son ampleur (de par les secteurs qu’elle touche) et ses effets, encore non perceptibles, se mesureront dans le temps. On peut d’ores et déjà se féliciter de cette loi du 7 octobre qui servira de modèle à d’autres pays dans le domaine de l’IP/IT.

SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité.

Effets du paiement de la dette d’une société civile par un associé

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

Obligation de non-concurrence de l’associé de SARL et concurrence déloyale

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Nécessité de prouver la paralysie d’une société pour obtenir la dissolution

La mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; il appartient à celui qui réclame la dissolution de rapporter la preuve d’une telle paralysie.