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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Régime juridique des chemins d’exploitation

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains

Convention pluriannuelle de pâturage consentie sans le concours du nu-propriétaire

La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation précaire.

Mise en demeure de payer les fermages

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs

Le preneur à bail qui n’était pas associé du groupement foncier agricole lors de la délivrance du congé peut se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant.

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

Une faute pour le futur de l’humanité ?

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.

Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption

Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.