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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

Conversion de droit du métayage en fermage

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

Régime juridique des chemins d’exploitation

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains

Convention pluriannuelle de pâturage consentie sans le concours du nu-propriétaire

La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation précaire.

Mise en demeure de payer les fermages

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs

Le preneur à bail qui n’était pas associé du groupement foncier agricole lors de la délivrance du congé peut se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant.

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

Une faute pour le futur de l’humanité ?

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.