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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Effet du remembrement sur les servitudes

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

Les parcelles louées situées en zone AU du plan local d’urbanisme ne peuvent être l’objet d’une résiliation de plein droit.

Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

Reprise d’un bien donné à bail à ferme par un établissement public

Un établissement public hospitalier propriétaire de vignes ne peut soutenir dans son congé-reprise pour exploiter avoir un objet agricole et le preneur ne peut se voir opposer un prétendu objectif d’intérêt général dans l’utilisation du bien tenant en une augmentation des ressources de l’établissement public pour s’opposer au renouvellement du bail.

Lésion dans les ventes d’immeubles : les bases de l’estimation

Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Renonciation à un droit fondé en titre

L’ancien propriétaire d’un moulin à eau qui a démantelé le moulin contre une prime à l’instant de sa cessation d’activité a renoncé au droit d’usage de la force motrice. L’actuel propriétaire du bâtiment ne peut avoir plus de droits que son auteur.

Mise à disposition du bail et transformation de la société bénéficiaire

Les dispositions de l’article L. 411-31, II, 3°, du code du rural et de la pêche maritime issues de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ne s’appliquent pas à une mise à disposition du bail à un GAEC transformé en EARL antérieurement à son entrée en vigueur.

Quotas laitiers : restitution du prix versé par le preneur entrant

La somme versée par le preneur entrant au propriétaire-bailleur ou au preneur sortant au titre de quotas laitiers est indue, et doit donner lieu à restitution. La circonstance qu’un pas-de-porte soit licite pour un bail cessible ou couvert sous le prix d’une cession de parts sociales ne constitue pas une discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Apport du bail rural à une société civile d’exploitation agricole transformée en société commerciale

Le bailleur qui autorise le preneur à faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole transformée quelques années plus tard en société par actions simplifiée ne peut agir en résiliation pour cession dissimulée du bail aux motifs que la transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et donc qu’il n’y a pas eu nouvelle cession du bail à ferme.

Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.