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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Préemption SAFER sur adjudication : point de départ du délai

La SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.

Biens préemptables par la SAFER

Une parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, vendue isolément n’est susceptible d’être préemptée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Bornage amiable suivi d’une action en revendication

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

Continuation du bail à ferme et contrôle des structures

Consécutivement au décès du preneur, le descendant continuateur du bail à ferme, en vertu des dispositions relatives au contrôle des structures, doit satisfaire à ces dernières exigences, et le bailleur peut invoquer ce point y compris passé le délai de six mois après le décès du preneur car il n’entre pas dans les conditions visées par l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

Concession de droits à paiement unique et bail à ferme

La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d’une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l’exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres.

Indivisibilité du bail rural et reprise partielle

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, car il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

Effet du remembrement sur les servitudes

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

Les parcelles louées situées en zone AU du plan local d’urbanisme ne peuvent être l’objet d’une résiliation de plein droit.

Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

Reprise d’un bien donné à bail à ferme par un établissement public

Un établissement public hospitalier propriétaire de vignes ne peut soutenir dans son congé-reprise pour exploiter avoir un objet agricole et le preneur ne peut se voir opposer un prétendu objectif d’intérêt général dans l’utilisation du bien tenant en une augmentation des ressources de l’établissement public pour s’opposer au renouvellement du bail.