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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts...

Indemnisation de dommages causés par le grand gibier

La procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement une indemnisation forfaitaire, de sorte que la perte de récolte s’entend de la perte des produits de la terre et non de la perte de la commercialisation future par l’exploitant des produits transformés issus de sa récolte.

Bail rural : répétition de sommes indûment perçues

L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées par le preneur entrant est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun, l’agent immobilier rédacteur de l’acte de vente du matériel agricole devait éclairer les parties sur la particularité des améliorations culturales et les limites d’une clause dite de substitution du preneur entrant au bailleur qui aboutissait à mettre illégalement à la charge du preneur entrant le paiement de sommes dues au titre d’améliorations apportées au fonds.

Aliénation d’un chemin rural

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d’aliénation d’un chemin rural et le notaire en charge de rédiger l’acte de vente du chemin rural n’a pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal.

Opération d’intermédiation locative d’une SAFER

Une SAFER peut, pour la réalisation de sa mission d’intérêt général, se livrer à des opérations d’entremise locative et, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.

GFA : le possible retrait d’un associé pour juste motif

L’associé d’un GFA ne peut être privé du droit d’agir en retrait, protégé par l’article 6-1 de la Conv. EDH et les imites posées par le texte national, fondées sur des objectifs de politique agricole, doivent conduire le juge saisi à opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires...