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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d’Esclapon

Formalisme du contrat d’assurance : mentions relatives à la prescription biennale

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de deux ans.

Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

Gage des stocks : exclusivité du régime

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

Renonciation en cas de conclusion du contrat d’assurance à distance

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

Fouquier-Tinville, le procureur de la Révolution

Ah, l’intéressante personnalité que celle de Fouquier-Tinville ! Que n’a-t-on écrit sur l’accusateur public du tribunal révolutionnaire ! Que n’a-t-on pu lire sur ce procureur de la Terreur, ce personnage aux yeux perçants, clouant au pilori la ribambelle hétéroclite de suspects dont il devait faire l’affaire ! Il fallait, dit-on, se l’imaginer, paradant avec son chapeau un peu ridicule, à la Henri IV, coupant la parole à Danton et maltraitant la frivole Marie-Antoinette devenue devant ses juges la triste veuve Capet.