Thomas Coustet

Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2020.

Retraites : 80 % des barreaux en grève

Les représentants de la profession se félicitent depuis lundi d’une « bonne mobilisation » dans un contexte d’exaspération lié à la mise en œuvre de la réforme de la justice.

CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a reconnu un conflit d’intérêts, même s’il observe que « l’inobservation des règles déontologiques constatée n’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à l’encontre des trois magistrats ».

GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

Barème Macron : environ 38 % des décisions de première instance ont validé le plafonnement

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, fin 2017, vingt-deux décisions prud’homales sur cinquante-sept ont appliqué le barème. Un peu moins de la moitié d’entre elles comptait une présidence « employeur ».

La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats

Édouard Philippe a détaillé, mercredi 11 décembre, les contours de la future réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CNB n’est pas convaincu.

CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018.

Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.

Retraites : « le régime universel par points se fera », prévient Nicole Belloubet

Vendredi 29 novembre, lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris, la ministre de la justice a réaffirmé que les avocats ont vocation à rejoindre le régime universel. « Votre démographie ne vous permettra pas dans la durée de conserver l’équilibre actuel de votre régime autonome » a justifié la ministre.