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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Calculer le montant de la prestation compensatoire: six méthodes pour vous aider!

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.
Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent être classées en deux catégories :

d’un côté les méthodes «...

Compétence exclusive du JEX: encore faut-il ne pas se contredire!

Le demandeur, qui a soutenu devant la cour d’appel que le premier juge était incompétent pour connaître de l’affaire, qui relevait selon lui de la juridiction administrative, est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation une position contraire à celle adoptée devant les juges du fond.

Saisie immobilière: le relevé de forclusion n’est pas aisé à obtenir

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2010, les conditions d’obtention du relevé de forclusion .

Le paiement effectué après un commandement de payer n’est pas volontaire

Même passés en force de chose jugée, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été régulièrement notifiés, sauf exécution volontaire (Civ. 2e, 29 janv. 2004, Bull. civ. II, no 33 ; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 21, obs. du Rusquec. - V. aussi Civ. 2e, 18 déc. 2003, D. 2004. Somm. 1496, obs. Taormina...

Le JEX peut se prononcer sur la prescription de la créance lors d’une exécution forcée

Le juge de l’exécution ayant compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit peut statuer sur la prescription invoquée par le débiteur.

Autorité de la chose jugée opposée à la caution

Il incombe à la caution, défendeur à l’action en paiement introduite par la banque, de présenter, dès cette instance, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à faire échec à la demande en invoquant la limitation de l’assiette de son engagement de caution et l’impossibilité qui en résulte pour la banque de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance dès lors qu’elle ne percevait plus de revenus de la société mise en liquidation judiciaire.

Cautionnement des dettes d’une société en participation: erreur !

Dès lors qu’une caution s’est engagée à l’égard de la banque créancière pour garantir les dettes d’une société en participation, ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d’une personne autre que le débiteur désigné dans l’acte de cautionnement.

Émission par l’État d’un titre exécutoire pour obtenir remboursement des prestations versées à son agent victime d’un accident

Lorsqu’un accident survient à l’un de ses agents, l’État peut être amené à lui verser des prestations en espèces. Le cas échéant, il disposera d’une action subrogatoire contre l’auteur du dommage en remboursement des prestations versées.

Émolument proportionnel de l’avoué

L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.

Cautionnement: l’acte authentique échappe bien à certaines dispositions du code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique alors que les dispositions de l’article L. 341-5 du même code sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.