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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Modalité de l’appel contre le jugement d’orientation

Auparavant l’appel contre les jugements d’orientation était soumis à la procédure ordinaire devant la cour d’appel. Désormais, pour toutes décisions notifiées à compter du 1er mars 2009, l’appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril (sur l’application dans le temps, V. Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-15.051, Bull. civ. II, n° 139 ; D. 2011. Pan. 1509, obs. ...

Le report de l’audience d’adjudication doit être demandé par conclusions signées de l’avocat

La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et requiert les conclusions signées d’un avocat.

Un professeur de droit fait condamner la SNCF pour retard

Un juge de proximité condamne la SNCF à indemniser un professeur de droit au titre de son préjudice moral généré par les inconvénients du retard : stress, énervement, etc.

Cautionnement : droit de poursuites des créanciers limité par le « reste à vivre »

Cet arrêt présente un intérêt surtout en ce que les décisions de la Cour de cassation relatives à l’article 2301 du code civil (ex-art. 2024) sont quasi inexistantes. Normalement dédié au cautionnement simple, cet article précise, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qu’« en toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources fixé à l’article L. 331-2 du code de la consommation ». En d’autres...

Filiation : un dossier à jour des derniers apports législatifs et jurisprudentiels

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

Que faut-il entendre par « caution » et « créancier professionnel » ?

Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel – qui s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles – , faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Seul le tiers saisi peut contester sa déclaration après l’acte de conversion

L’article 239 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après l’acte de conversion.

Recours du tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie

Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.

Dénonciation de la saisie-attribution en cas de redressement judiciaire

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.