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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Sachez recouvrer les pensions alimentaires dans l’Union à compter du 18 juin 2011 : cas pratiques à l’appui

Le père ou la mère obtient du juge que son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire pour les enfants. L’« ex » se volatilise. Il en profite pour ne plus verser la pension. On apprend, finalement, qu’il demeure en Slovénie… De telles situations arrivent tous les jours. Concrètement, pourtant, il est bien difficile au créancier de recouvrer sa créance. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la décision ?

La saisie-attribution n’emporte pas attribution des sûretés

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d’argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

Cautionnement : entre rigueur et rigorisme

La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle.

Majeurs protégés : les avocats doivent davantage s’investir

1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.

Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.

Point de départ du délai de forclusion : découvert et prêt de restructuration

Le contrat de prêt qui n’a pas pour effet de modifier un échéancier convenu et ne contient aucune clause emportant expressément limitation du montant du découvert initialement autorisé ne constitue pas un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette résultant de ce découvert.

Surendettement : l’assureur qui a indemnisé la victime peut voir sa créance effacée

L’article L. 333-1 du code de la consommation exclut que les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale puissent faire l’objet d’une mesure d’effacement sans l’accord du créancier. En est-il toujours de même lorsque la victime a été indemnisée par l’assureur ? La créance de l’assureur subrogé dans les droits de la victime demeure-t-elle ineffaçable ?

La cour d’appel de Colmar a cru pouvoir répondre par l’affirmative en mettant en avant la subrogation légale.

Découvert de plus de trois mois sans offre préalable sanctionné par la répétition des intérêts et frais de toute nature

Le prêteur, qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, à l’exception des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte.

Étendue du mandat de liquider l’astreinte

L’avocat ne peut prendre l’initiative d’introduire une seconde procédure de liquidation de l’astreinte sans nouvelles instructions de son client, dès lors que chacun des précédents mandats a pris fin avec la procédure qui en était l’objet.

Notion de « restitution » en cas d’exécution d’une décision cassée

Le 10 mars 2006, une cour d’appel a jugé que le bail rural en cause avait pris fin. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Du coup, le bailleur a mis en demeure le locataire de payer l’arriéré de fermage. Sans tarder, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de la mise en demeure et indemnisation de son préjudice puisque, exécutant l’arrêt d’appel, il n’avait pu exploiter les terres données à bail durant une année. Le tribunal lui donne raison. Le 27 novembre 2009 toutefois, la cour d’appel de Bourges infirme le jugement au...

Dégénérescence du cautionnement solidaire en cautionnement simple

La sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du code de la consommation conduit à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité.