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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Renégociation du prêt immobilier : ni offre préalable ni déchéance du droit aux intérêts

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.

Saisie immobilière : sanction encourue par le créancier qui tarde à produire le décompte actualisé de sa créance

Même non tenus de déclarer leurs créances lors de la phase de saisie régie par les dispositions antérieures à l’ordonnance du 21 avril 2006, les créanciers inscrits doivent produire le décompte actualisé de leurs créances dans les quinze jours de la notification qui leur est faite, sous peine d’être déchus du bénéfice de leur sûreté.

Action en liquidation de l’astreinte par un syndicat des copropriétaires

Dans cette affaire, le juge des référés, qui avait prononcé l’astreinte, s’était réservé le pouvoir de la liquider. La liquidation de l’astreinte relevait donc de sa compétence et non de celle du juge de l’exécution (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 35). La question était alors de savoir si le syndic pouvait, au nom du syndicat de propriétaires, agir en liquidation de l’astreinte devant lui sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale. Une autorisation qui est en principe obligatoire avant toute action en justice aux termes...

Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel

Des termes de l’article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 il résulte que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte. En dehors de ces deux exceptions, le juge de l’exécution est seul compétent. Tout autre juge saisi doit, au besoin d’office, relever son incompétence.

Divorce pour faute : une procédure qui conserve tout son intérêt

Un divorce pour faute est toujours possible et est même recommandé dans certaines situations. Car les incidences de la faute ne sont pas que procédurales. La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.

Non-dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l’huissier de justice : fin de non-recevoir

Par cet arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l’huissier de justice instrumentaire (Civ. 2e, 8 nov. 2001, n° 00-14.803, RD banc. fin. 2002, n° 68, obs. Delleci).

Rejet d’un chèque sans provision

Le rejet de chèques sans provision doit être précédé d’un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

La suspension des poursuites n’affecte pas le recouvrement de créances postérieures aux recommandations de la Commission

La suspension des poursuites pendant la durée d’exécution du plan n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement forcé d’une créance née postérieurement aux mesures recommandées homologuées par décision du juge de l’exécution.

Majoration de cinq points de l’intérêt légal : l’arrêt de cassation peut être une décision de condamnation pécuniaire

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier majore de cinq points le taux de l’intérêt légal en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. Cette disposition s’applique-t-elle à l’obligation de restitution consécutive au prononcé d’un arrêt de cassation ? L’arrêt de cassation peut-il s’analyser en une décision prononçant une condamnation pécuniaire ?
La Cour de cassation n’avait, à notre connaissance, encore jamais répondu à cette question.

Que retenir de la réforme du surendettement pour les familles ?

Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Éternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Dalloz actualité, 5 juill. 210, obs. A. Astaix ...