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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

La convention de compte courant chasse les dispositions du code de la consommation

Si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.

Cautionnement disproportionné : le banquier peut se contenter des déclarations de la caution

L’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.

L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil

Désireux d’obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui sont dues, le créancier devait observer, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de cinq ans de l’ancien article 2277 du code civil (aujourd’hui, il serait soumis à la prescription quinquennale de l’art. 2224 c. civ.). Et si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date...

Saisie immobilière et réitération des enchères : question de délai

Une société civile immobilière (SCI) s’était portée adjudicataire d’un bien. Seulement le créancier saisissant avait poursuivi la réitération des enchères et s’était fait délivrer, conformément à l’article 101 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, un certificat constatant que la SCI n’avait pas consigné le prix de l’adjudication ; certificat qu’il avait ensuite signifié à l’adjudicataire le 3 mars 2009 et au saisi le lendemain, soit le 4 mars 2009. L’adjudicataire contesta ce certificat. Trop tard cependant. Le délai de quinze jours que lui laissait l’...

Assiette du TEG : adhésion à un fond de garantie et acquisition de parts sociales

La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, imposée comme une condition d’octroi de celui-ci, doit être prise en compte pour le calcul du TEG, tout comme doit l’être le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le prêteur.

Saisie-attribution : subrogation et titre exécutoire

Par deux arrêts correctionnels, un dirigeant et sa société, commettants, ont été condamnés, solidairement avec une autre société et son dirigeant, commissionnaires en douane, à verser à l’administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d’autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes. La société commissionnaire a payé à l’administration l’intégralité des sommes dues, en contrepartie de quoi elle a bénéficié de la remise totale des pénalités. Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du dirigeant du...

Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection…

Il faudra certainement plus qu’une loi pour que cessent les violences conjugales. Mais la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, en créant l’ordonnance de protection, envoie un signal fort : la lutte contre les violences conjugales est vraiment devenue une « grande cause nationale ». Parce qu’il s’agit de ne pas baisser la garde, le 24 novembre 2010, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place ; comité composé de quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi. Pourtant, la loi a bel et bien déjà reçu...

Responsabilité de l’huissier dans le recouvrement d’une pension alimentaire : compétence du juge de l’exécution

Une ex-épouse avait apparemment mis en œuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de la pension alimentaire due par son ex-mari. Si les contestations relatives à la procédure de paiement direct doivent désormais être portées devant le juge de l’exécution depuis le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 qui modifie notamment l’article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, elles devaient l’être auparavant devant le tribunal d’instance (V. anc. art. R. 221-8 COJ). Sauf que l’action dont il s’agissait en l’espèce ne pouvait...

L’inscription provisoire de nantissement n’est pas un acte de saisie

L’inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l’agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.

Périmètre du droit : définition de la consultation juridique

La vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés.