Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Valérie Da Silva

Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil

Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11.

L’intérêt de l’enfant, un motif en soi insuffisant au rejet des demandes d’expertise biologique

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif.

Prescription en matière de filiation et droit au respect de la vie privée

N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. 

Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

Obligation de signification, à la personne en curatelle et à son curateur, des ordonnances d’injonction de payer et de la dénonciation d’inscription d’hypothèque

La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre s’appliquent à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et à la dénonciation d’inscription d’hypothèque.

Mesures d’identification par empreintes génétiques

Avant d’établir un lien de filiation, l’homme qui n’est pas certain d’être le père biologique de l’enfant ne peut obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques.

Prescription quinquennale d’une créance exclue de la règle « aliments ne s’arréragent pas »

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » permet de reconnaître une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Néanmoins, l’application du droit de la prescription limite l’étendue de l’action.

Changement de nom consécutif à l’établissement contentieux d’un lien de filiation

Le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation. En conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’adjonction peut être motivé par le contexte familial.

Pas d’assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société

 La signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société.

Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance

La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté.