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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Da Silva

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

Quand la tutelle confiée à un ascendant devient une véritable charge

L’ascendant, désigné tuteur de sa fille, ne peut demander par avance à être déchargé de ses fonctions et la seule modicité des revenus du tutélaire n’impose pas une dispense judiciaire d’établissement des comptes de gestion.

Fiction, réalité et vie privée

La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre.

L’intérêt de l’enfant, un obstacle potentiel au baptême

Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.

Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant

L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les relations ont été interrompues pendant plusieurs années ; en revanche, un droit de visite peut être accordé afin de respecter le droit au respect de la vie privée et familiale.

Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné

Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.

Calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens

Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation.

Renonciation non équivoque à une clause d’emploi

Le fait que l’époux propriétaire reconnaisse à un bien propre la qualité de bien commun lors de l’instance en divorce peut valoir renonciation non équivoque de se prévaloir du caractère propre du bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Détournement de la procédure de changement de nom et compétence

Le juge des tutelles n’est pas compétent pour apprécier un éventuel détournement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil.

Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom

L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, il n’y a pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.