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Le quotidien du droit en ligne

Véronique Mikalef-Toudic

Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire.

Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres

L’acte de donation-partage est valable et opposable aux héritiers dès lors qu’un attributaire, au moins, a accepté son lot. Seule l’action en réduction prévue par l’article 1077-1 du code civil est possible à compter de l’ouverture de la succession du donateur.

Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

L’action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l’article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l’ingratitude du donataire soient commis à l’encontre du donateur.