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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Autorisations de construire en espaces boisés classés: le juge administratif exerce un contrôle normal

Dans cet arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’État passe d’un contrôle restreint à un contrôle normal en ce qui concerne le refus de délivrance d’autorisations de construire en espace boisé classé.

Condamnation de la création de «micro-zones» N constructibles en zoneA

L’implantation de « micro-zones » N constructibles en zone A est interdite dès lors qu’elles ne répondent pas à l’objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d’une exploitation forestière, soit des espaces naturels.

Protection du domaine public et Convention européenne des droits de l’homme

La démolition, sans indemnisation préalable, de biens situés sur le domaine public maritime et ayant fait l’objet d’autorisations d’occupation temporaire successives, ne viole pas l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conditions de permanence pour bénéficier d’un logement social: publication de l’arrêté

L’attribution de logements sociaux est soumise au respect de conditions de ressources mais également, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française à des conditions de régularité de séjour (V. art. L. 441-1 et R. 441-1 CCH) également appelées « conditions de permanence ».
L’arrêté du 15 mars 2010 vient préciser les titres de séjour permettant de remplir cette dernière condition.

Cumul d’action en responsabilité et dommage de travaux publics

La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.

La loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée est publiée!

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Vincent isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834) et entreront en vigueur dans les conditions prévues...

Au sommaire de la RDI 3/2010

Au sommaire du numéro de mars 2010 :

Un extrait du rapport 2008 de la Cour de cassation consacré aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics ;

Un article de Florence Cherel et Antoine Carpentier consacré à la réforme récente des installations photovoltaïques au sol.

La proposition de loi sur les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation a été adoptée!

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

Contenu de la délibération portant révision d’un plan local d’urbanisme et concertation

Une délibération révisant un plan d’occupation des sols doit porter sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de concertation. Elle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité le document d’urbanisme approuvé.

Au sommaire de la RDI 2/2010

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.