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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Charge du relogement des locataires d’un bien frappé d’un arrêté de péril

L’obligation de relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l’exploitant de ce dernier.

Modalités de refus de permis de construire pour desserte insuffisante des réseaux

En matière de desserte des constructions par les réseaux, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d’aménager dispose d’une compétence liée (CE 22 mars 1978, Min. Équip. c. Sieur Perrin, n° 3566, Lebon 155 ; D 1978. Jur. 377, note Charles ; CJEG 1978. 141,...

Au sommaire de la RDI 3/2009

Dans son numéro de mars 2009, la RDI publie un article consacré aux suites réglementaires de la « réforme LME » en matière d’aménagement commercial et traite de la question de la prescription en droit de la construction après la loi du 17 juin 2008.
Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

Projet de loi « Boutin » à l’Assemblée nationale: logement social et urbanisme

Lors de l’adoption du 10 février 2009, les députés ont apportés plusieurs changements notables en matière de logement social et d’urbanisme.

Adoption de la loi «Boutin» par l’Assemblée nationale

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté mardi 10 février 2009 par l’Assemblée nationale après des débats plus sereins qu’ils ne l’avaient été lors de l’examen du texte au Sénat. Il fera l’objet de commentaires dans les prochains jours.

Une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

Sanction du non-respect du délai de 60 jours par un assureur dommages ouvrage

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

La Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal-logement

À l’heure de l’amplification des difficultés économiques, la Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal-logement. Celui-ci traite en particulier de la précarisation des personnes âgées, de la « ghettoïsation » progressive des quartiers situés en zone urbaine sensible, des premiers enseignements à tirer de la loi Dalo, de la politique actuelle du Gouvernement en matière de logement. Il fournit également les principales données en matière de « mal-logement » et formule enfin un certain nombre de propositions.

Infraction pénale au droit de l’urbanisme et personne responsable

Le mari de la propriétaire du terrain d’assiette d’une construction illégale peut-être poursuivi pénalement au titre de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Au sommaire de la RDI 2/2009

Au sommaire du numéro de février 2009 :

Un article de Hugues Périnet-Marquet sur « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover » ;

Un article de Pascal Dessuet sur « Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion...