Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Examen de la loi sur le logement par le Sénat: volet développement de l’offre de logements

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à accroître l’offre de logements

Servitudes aéronautiques et responsabilité de l’État

Une illégalité fautive d’une décision imposant des servitudes aéronautiques n’entraîne pas forcément la responsabilité de l’État. Ces servitudes ne doivent pas nécessairement être prises avant la délivrance du permis de construire.

Exceptions au principe de protection de la bande littorale des cent mètres

Les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme protégeant la bande littorale des cent mètres de l’urbanisation n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.

Au sommaire de la RDI 9/2008

Dans son numéro d’octobre 2008, la Revue de droit immobilier publie un article consacré aux troubles de voisinages dans le cadre d’une opération de construction et l’obligation in solidum avant de s’intéresser à la question du permis de construire conjoint.

Déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs

En l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement pas abouti, le vendeur n’a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie.

Stabilisation des prix et chute du volume des ventes sur le marché immobilier francilien

Si le prix des logements anciens franciliens suit une évolution contrastée au cours du 2e trimestre 2008, le volume des ventes est quant à lui affecté d’une baisse importante.

Plan de soutien gouvernemental au secteur immobilier

Le 1er octobre 2008, le chef de l’État a annoncé une série de mesures de soutien au secteur immobilier dans un contexte de raréfaction du crédit et de chute de la production de logement.

Permis de construire et mises en chantier: la chute continue

Sur un an, le nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire a respectivement baissé de 9,5 et 16 %. Sur le dernier trimestre, la chute s’établit à 13,1 et 19,6 %. Presque tous les segments du marché sont affectés par ce repli.

Mise en conformité d’une construction et démolition

Dans le cadre d’une action civile au titre de la mise en conformité d’une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune.

Régime budgétaire et comptable des OPH : une circulaire est publiée

La circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 vient commenter le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l’habitat pris en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007.