Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Ralentissement du marché immobilier francilien en 2007

Le ralentissement du marché immobilier francilien, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix s’est confirmé en 2007 sauf dans Paris intra muros dont le prix des appartements anciens a connu un rebond.

Sécurité des ascenseurs : report de la première date butoir de mise en conformité

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a institué un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la sécurité des ascenseurs. Devant les difficultés rencontrées pour respecter les délais de mise en conformité, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 repousse au 31 décembre 2010 la première date butoir.

L’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions

La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions.

La procédure de référé-suspension de l’article L. 554-12 CJA est applicable aux cartes communales

Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. La procédure de référé-suspension prévue à l’article L. 554-12 code de justice administrative leur est donc applicable.

Règles applicables à l’édification d’une piscine non couverte

L’édification d’une piscine non couverte est soumise au respect des règles d’urbanisme régissant l’emprise au sol des constructions.

Repli de la construction de logements à la fin février 2008

Sur les trois derniers mois, le nombre des mises en chantier et celui des permis de construire a connu une décrue. Les données collectées par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables doivent cependant être tempérées par les conséquences de la réforme du permis de construire sur les services instructeurs.

Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence en matière de motivation des décisions de préemption

Le droit de préemption urbain peut désormais être exercé par leurs titulaires alors même que les caractéristiques précises du projet d’aménagement n’auraient pas été définies à la date d’exercice de la décision de préemption.

Entrée en vigueur des dispositions transitoires sur le changement d’usage des locaux

Les dispositions transitoires de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d’usage des locaux ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Au sommaire de la RDI n° 2/2008

Dans son numéro de mars 2008, la RDI consacre une étude à « l’architecture, l’urbain et le Grenelle de l’environnement » et s’intéresse à l’impact du droit communautaire sur la création de normes et réglementations techniques des produits de la construction.

Composition et modalités de fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, le comité en charge du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 vient préciser les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission.