Wolfgang Fraisse

Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect

Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité

La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.

Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives

En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable au obligations contractuelles (Rome I).

Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable

La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.

Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement

L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.

Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1

Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas été réalisée.

Le sort des jours de RTT en cas de convention de forfait-jours privée d’effet

En cas d’annulation de la convention de forfait-jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de celle-ci devient indû fondant dès lors l’employeur à en réclamer le remboursement.

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis

Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Coronavirus : ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail

L’ordonnance du 1^eravril 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la période de l’épidémie du coronavirus.

Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif

Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.