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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Forfait en jours : délai de prescription en nullité

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.

CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise

Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.

Amiante : l’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement en cas de résiliation judiciaire

L’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement.

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de la CSG et de la CRDS

Les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur du minimum légal des salaires des six derniers mois.

Rupture de la période d’essai d’un défenseur syndical

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

Les effets du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave

Les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail qui fixent la durée hebdomadaire maximale de travail sont conformes aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

Les effets de l’absence d’annonce de la grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.