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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis

Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Coronavirus : ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail

L’ordonnance du 1er avril 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés durant la période de l’épidémie du coronavirus.

Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif

Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.

Contrat à durée déterminée de remplacement : aucune notification impérative

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Cotisations sociales : primes versées aux stagiaires relevant de l’État

Les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’État ou par la région. Les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.

Participation (prime obligatoire conventionnelle) : portée de l’abrogation d’un dispositif législatif

L’accord d’entreprise créant une prime de participation ne devient pas caduc du fait de l’abrogation de la loi l’ayant mise en place.

Compétence juridictionnelle de l’action en nullité de la transaction engagée durant la procédure collective

L’action en nullité de la transaction, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, relève de la compétence du tribunal compétent en matière de procédure collective.

Rupture conventionnelle : droit à l’assistance de l’employeur

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.