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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Portée de l’action en suppression des clauses abusives

Saisie par voie préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans le sens d’une large portée de l’action en suppression de clauses abusives, puisque tous les consommateurs ayant souscrit le contrat renfermant la clause abusive – et pas seulement ceux qui ont exercé l’action – peuvent, le cas échéant, se prévaloir de cette suppression, si elle est prononcée par le juge.

Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France

Le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, pris en application de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a largement modifié le schéma institutionnel des chambres de commerce et d’industrie tout en maintenant la spécificité du schéma francilien, crée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France.

Priorités de la DGCCRF pour 2012

Les priorités 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été rendues publiques le 23 avril 2012. Elles sont définies dans la Directive nationale d’orientation 2012 (DNO), qui s’articule autour de trois grandes orientations pluriannuelles, complétées au niveau local des spécificités de chacun des territoires. Les trois orientations nationales sont les suivantes :

Contrats de services à la personne : recommandation de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a adopté, le 15 mars 2012, une recommandation relative aux contrats de services à la personne. Cette recommandation vise à la suppression de vingt-deux clauses, tant dans les contrats en « mode prestataire » que dans les contrats en « mode mandataire ». Les contrats de services à la personne en « mode prestataire » sont des contrats par lesquels le professionnel s’engage à fournir une prestation de services exécutée par un intervenant dont il reste l’employeur ou une mise à disposition à titre onéreux d’une personne physique au moyen d...

Dirigeant social = caution avertie ?

Tout comme à l’égard de l’emprunteur – au sens large, ce qui inclut, entre autres, le crédit preneur, comme l’a expressément admis la Cour de cassation dans un arrêt du même jour (Com. 11 avr. 2012, n° 11-15.429) –, le banquier dispensateur de crédit est tenu, vis-à-vis de la caution, d’une obligation de mise en garde, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de celle-ci. Il en est toutefois autrement, en principe, en présence d’une caution avertie. La solution n’est pas nouvelle (Com. 20 oct. 2009, D. 2009. AJ. 2607, obs....

Procédure spécifique de surendettement au profit des rapatriés et reprise de la liquidation judiciaire

Cet arrêt de rejet revient sur l’un des dispositifs mis en œuvre pour favoriser la réinsertion en métropole des rapatriés, notamment ceux d’Algérie, à la suite de la décolonisation. Il s’agit ici de celui conçu spécifiquement au profit des rapatriés ayant créé une activité indépendante et qui ont connu des difficultés financières, à savoir la procédure spécifique de traitement des situations de surendettement, mise en œuvre devant une Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CONAIR). Cette commission n’a pas, d’un point...

Pas de devoir de mise en garde du banquier à l’égard du crédit-preneur averti

Le crédit-bailleur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde dès lors que le crédit-preneur est un emprunteur averti et que le crédit-bailleur ne dispose pas, sur sa situation financière, de renseignements qu’il aurait ignorés.

Pas de QPC sur le fonds de garantie des dépôts bancaires

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une série de questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution du système de garantie des dépôts bancaires.

De nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur des communications électroniques

Un décret du 13 avril 2012, qui achève la transposition en droit français du « Paquet Télécom 2009 », crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs du secteur des communications électroniques, notamment dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux. Ce texte vise également à faciliter la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur.

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime en cas de livraison irrégulière

L’action en responsabilité contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, conformément à l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, même en cas de livraison irrégulière, car opérée sur présentation de faux connaissements.