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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Entrée en vigueur du statut du « tiers de confiance » en matière fiscale

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a octroyé le statut de « tiers de confiance » aux avocats, notaires et experts comptables dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, afin de faire bénéficier à ces derniers de réductions d’impôt. Grâce à la publication d’un arrêté du 1er mars 2012, le dispositif est désormais pleinement opérationnel.

Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’...

Conformité à la Constitution de sanctions douanières

La cour d’appel de Dijon, à la demande d’une personne poursuivie pour transfert de capitaux sans déclaration, a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des dispositions de l’article 465 du code des douanes : elles seraient contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines posé par cet article. Ce texte prévoit, en effet, que la méconnaissance des obligations...

Fixation des seuils d’exemption au statut des intermédiaires en opérations de banque

L’article R. 519-2 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, prévoit des exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), statut créé par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (art. 36 ; C. mon. fin., art. L. 546-1 nouv.). Il laisse le soin à un arrêté du ministre chargé de l’économie, de fixer des seuils, en nombre d’opérations et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des...

Précisions sur le registre unique des intermédiaires d’assurance

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière fait désormais peser sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés et les intermédiaires d’assurance (art. 36 ; C. mon. fin., art. L. 546-1 nouv.) une obligation d’immatriculation sur un registre unique des intermédiaires d’assurance, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Un arrêté du 1er mars 2012 précise les informations à fournir à...

Précisions sur l’obligation d’assurance des conseillers en investissements financiers

Selon l’article L. 541-3 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers sont tenus de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile. Ce texte laisse le soin à un décret de fixer « le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance en responsabilité civile professionnelle …, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d’être conseillés ».

Validité de la clause compromissoire : exigence d’exercice d’une activité professionnelle

Les époux n’exerçant plus aucune activité professionnelle à la date de la conclusion des contrats renfermant la clause compromissoire, ces contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

Des obligations déontologiques pour les opérateurs de vente aux enchères

Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, élaboré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vient d’être publié.

Infractions douanières liées à l’utilisation d’un navire à des fins commerciales

À la suite d’un contrôle douanier, le propriétaire d’un navire, à l’origine de plaisance, mais utilisé lors de son achat pour la pêche professionnelle et transformé en navire de recherche et d’observation marine, servant de support pour des prises de vue et de la plongée, est poursuivi du chef de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée pour avoir utilisé du fioul domestique pour la carburation de ce navire. Le prévenu est relaxé par les juges du fond au prétexte que le bâtiment de mer est effectivement utilisé par le prévenu, travailleur...

Assurance de responsabilité du transporteur de marchandises : recours de l’assureur subrogé

La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur.