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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Retour sur la fiscalité du don manuel de somme d’argent

Le cas de figure est classique : une personne se voit remettre une certaine somme d’argent. L’administration fiscale prétend qu’il s’agit d’un don manuel et réclame à l’intéressé l’imposition afférant à cette opération, soit le droit de donation prévu par l’article 757 du code général des impôts. Pour la personne mise en cause, il n’est question que d’un prêt. Pourtant, un contentieux a éclaté entre l’auteur et le bénéficiaire des sommes d’argent, à l’issue duquel, par arrêt irrévocable, le premier a été débouté de sa demande en remboursement. N’est-ce pas là...

Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité

Le nouveau du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, qui remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire, n’a, tout comme ses prédécesseurs, qu’un pouvoir consultatif : il donne des avis, qu’il rend éventuellement publics, au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité. Il peut également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, par voie d’ordonnance et en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de l’établissement français d’une société de droit belge, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale d’une société de droit luxembourgeois et de la société belge, toutes deux dirigées par la même personne. La société de droit belge et son dirigeant ont relevé appel de cette ordonnance et...

La déclaration de succession doit être établie avec soin

Cet arrêt mérite d’être connu de la profession notariale, en ce qu’il se prononce dans le sens d’un formalisme rigoureux en matière d’établissement de déclaration de succession. Il s’agit d’une personne décédée en 1996, laissant pour lui succéder son époux et leur fils. Près de deux ans plus tard, l’administration fiscale a mis en demeure le conjoint survivant de déposer la déclaration de succession. Refusant de prendre en compte la déclaration transmise quelques semaines plus tard par le notaire chargé du règlement de la succession en réponse à cette mise en...

Précisions sur la fiscalité des boissons non alcoolisées

Une société a mis sur le marché un produit destiné à la réalimentation des personnes dénutries mais l’emballage de celui-ci a mentionné qu’il s’agissait d’une boisson. La direction régionale des enquêtes douanières, estimant ce produit soumis à la taxe spécifique prévue par l’article 520-A, I b, du code général des impôts (d’un montant de 0,54 € par hectolitre), a émis un avis de mise en recouvrement que la société a contesté. Cette dernière a assigné l’administration devant le tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation.

Efficacité d’une saisie bancaire internationale : sursis à statuer

Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a confirmé un jugement du juge de l’exécution parisien déboutant une banque islandaise de ses demandes en mainlevée des deux saisies conservatoires de créances pratiquées en France, là où elle possède une succursale. Selon le demandeur au pourvoi qui contestait la compétence du juge français pour pratiquer une telle saisie, selon la directive européenne 2001/24/CE relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit, transposée en droit français aux articles L. 613-31-2 et...

Précisions de l’administration fiscale sur le nouveau taux réduit de TVA

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (L. n° 2011-1978, art. 13) a relevé le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion de certains biens et services, précisément ceux visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (produits de confiserie, appareillages pour handicapés,… caviar [!], etc.). Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Deux nouvelles institutions en matière de transport de personnes

Le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, d’entrée en vigueur immédiate, créée deux nouvelles institutions en matière de transport de personnes : l’Autorité de la qualité de service dans les transports et le Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers

Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.

Paiement de la dette d’autrui : recours du solvens contre le débiteur

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.