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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Réticence dolosive à l’occasion d’une opération financière

La Cour de cassation condamne pour réticence dolosive une société, qui, à l’occasion d’une augmentation du capital, avait caché au consultant auquel elle avait fait appel pour rechercher des investisseurs la condamnation prononcée par le passé contre l’un de ses dirigeants.

Constitutionnalité de la majoration fiscale pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État (CE 15 déc. 2011, req. n° 327204, Dalloz jurisprudence), avait à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. La constitutionnalité de cette disposition destinée à lutter contre l’évasion fiscale est confirmée.

Restriction du droit à déduction de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire

Le Conseil d’État a récemment jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE, 3e ch., 22 avr. 2010, Staatssecretaris van Financiën c. X et Fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV, aff. 536/08 et 539/08), que, dans le cadre des opérations dites triangulaires, n’ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité » (CGI, art. 258 C.-II), le lieu d’imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l’État membre d’arrivée des...

Obligation de révélation de l’arbitre

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.

Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la cession en bloc d’un nombre élevé de créances ne fait pas obstacle au retrait litigieux à l’égard d’une créance incluse dans l’ensemble dès lors que la détermination de son prix est possible.

Prescription de l’action du transitaire contre le transporteur

L’action en paiement du transitaire à l’encontre de son mandant, le transporteur, n’est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.

Droits d’enregistrement en matière de succession : prescription du droit de reprise de l’administration

Bref rappel des faits : une personne est décédée le 24 juin 2000. Ses héritiers déposent une déclaration de succession le 29 décembre 2000. Près de cinq ans plus tard, l’administration a réintégré dans l’actif successoral taxable deux donations, dont certains héritiers derniers avaient bénéficié quelques jours avant le décès. Elle leur a réclamé les droits correspondants avec les intérêts de retard, ainsi qu’une majoration de 80 % pour abus de droit. Après rejet de leur réclamation, les héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le...

Un listing volé à une banque ne peut être utilisé par le fisc

Dès lors que les documents produits par l’administration fiscale comme fondement d’une perquisition ont une origine illicite, en ce qu’ils proviennent d’un vol, cette perquisition doit être annulée, peu important que l’administration ait eu connaissance de ces documents par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement.

Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il entre en vigueur ce 1er février 2012.

Entente dans le secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette décision par laquelle l’Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne plusieurs entreprises du secteur pour avoir faussé la concurrence dans le secteur des travaux publics sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon mérite d’être connue à double titre.