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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Constitutionnalité de l’obligation d’inscription en compte des anciennes valeurs mobilières au porteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans son ancienne rédaction, qui oblige les titulaires des anciennes valeurs mobilières « au porteur », c’est-à-dire émises sur support papier, à solliciter l’inscription de leurs titres en compte.

Régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Il donne la définition de ces professions et énonce leur champ d’application, les conditions d’accès et d’exercice, ainsi que les règles de bonne conduite applicables.

Régime d’immatriculation de certains intermédiaires financiers

Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

Conformité à la Constitution du droit de communication de l’administration des douanes

Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’article 65 du code des douanes relatif au droit de communication de l’administration des douanes, considérant notamment que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée en matière de société

Cet arrêt poursuit la tendance jurisprudentielle actuelle favorable à l’efficacité de la délégation de pouvoir en droit des sociétés. C’est surtout, on le sait, la société par actions simplifiée, qui a suscité la jurisprudence à la fois la plus nourrie et la plus controversée, jusqu’à ce qu’une chambre mixte vienne clore le débat en affirmant, à propos de la délégation de pouvoir donnée à un directeur du personnel en matière de licenciement, que celle-ci, pour être efficace, n’a pas besoin d’être prévue par les statuts, ni mentionnée au registre du commerce et des sociétés...

Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint in bonis

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle...

Acquisition suivie d’un échange d’immeubles ruraux : conditions du bénéfice du régime de faveur

Une personne a acquis diverses parcelles de terre en prenant l’engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans afin de bénéficier du taux réduit – il n’est que de 0,6 % – des droits d’enregistrement prévu par l’article 1594 F quinquies D du code général des impôts. Ce texte, en effet, conditionne le bénéfice du taux réduit à l’engagement de l’acquéreur de mettre personnellement en valeur ces biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de transfert de la propriété. Toutefois, les biens acquis pourront être cédés avant l’...

Contentieux fiscal : juge compétent

Un particulier fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes devant le juge de l’exécution (et non pas devant le juge de l’impôt) aux fins d’obtenir mainlevée de l’opposition administrative formalisée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en vue du recouvrement du montant de deux amendes forfaitaires majorées.

Régime de révision de la déclaration en douane

La Cour de cassation admet la possibilité de révision de la déclaration en douane dans le cadre d’un régime douanier qui exige la tenue d’une comptabilité matière.

Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Le décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 vient élargir la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il modifie à cet effet l’article D. 440-2 du code de commerce.