La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.
Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.
Dès lors que des incohérences affectant les documents présentés par le bénéficiaire d’un crédit documentaire sont détectées par la banque à la suite d’un simple contrôle formel, ces documents doivent être rejetés.
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