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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Condition de restitution par l’Administration d’une taxe douanière illégale

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

Le contrat de change est réputé conclu sans condition ni faculté de rétractation

Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.

Qu’en est-il de la responsabilité du sous-traitant pour trouble de voisinage ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.

La Cour de cassation se prononce en matière de lettre de crédit stand by

Dès lors que des incohérences affectant les documents présentés par le bénéficiaire d’un crédit documentaire sont détectées par la banque à la suite d’un simple contrôle formel, ces documents doivent être rejetés.