X. Delpech

Réaffirmation du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage international

La première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle, à propos d’un litige entre la Banque des règlements internationaux et certains de ses actionnaires privés, qu’il appartient à l’arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Le contrat de change est réputé conclu sans condition ni faculté de rétractation

Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.

La Cour de cassation se prononce en matière de lettre de crédit stand by

Dès lors que des incohérences affectant les documents présentés par le bénéficiaire d’un crédit documentaire sont détectées par la banque à la suite d’un simple contrôle formel, ces documents doivent être rejetés.

Qu’en est-il de la responsabilité du sous-traitant pour trouble de voisinage ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation paraît revenir à l’orthodoxie juridique et considérer que si l’entrepreneur principal peut être condamné pour troubles anormaux de voisinage, il n’en est pas de même du sous-traitant, dont la responsabilité éventuelle n’est que contractuelle.