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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

Champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Un juge ne saurait, en cette circonstance, accorder à un passager une indemnisation pour retard sans constater que la compagnie aérienne mise en...

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial

L’affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes

Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Ce dont il faut déduire que sont visés les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités...

Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière...

Catastrophe aérienne : question de procédure

La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de connexité. 

Retard de vol : précisions sur le préjudice réparable

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 offre au passager victime d’un retard ou d’une annulation de vol une indemnisation forfaitaire indépendamment de tout préjudice. Si préjudice il y a (lié, comme ici à un litige avec l’employeur consécutivement au retard de vol), il peut donner lieu à indemnisation complémentaire.

Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance

Dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre du règlement (CE) n° 261/...