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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Liquidation judiciaire d’une société d’investissement

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l’article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier

Dans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, le liquidateur de la société débitrice n’avait pas à délivrer à la société absorbante l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve

La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. En l’occurrence, les motifs retenus par les juges d’appel pour écarter la demande de dissolution sont jugés impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre

Une société ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier. Dès lors, le loueur de ces véhicules ne pouvait agir en garantie contre la société auprès de laquelle les déchets étaient collectés, car celle-ci n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

Cessation des paiements : report et caractérisation

La Cour de cassation se prononce sur le rôle du juge en cas de cessation des paiements, à la fois sur son pouvoir de reporter la date de celui-ci et sur son office dans la caractérisation de cet état.

Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble

Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée.

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

Conditions de la validité du gage-espèces dans le contexte d’une procédure collective

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure.