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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €. Les mesures introduites contribueront-elles véritablement à inciter les entrepreneurs individuels à franchir le pas et à adopter le régime de l’EIRL ? Rien n’est moins sûr.

Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

Loi PACTE : réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires

Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle réforme de la publicité des annonces légales et judiciaires. Il n’est cependant plus question de suppression des journaux d’annonces légales, alors qu’une telle suppression paraissait inéluctable à terme.

Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises

Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.

Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

Action en paiement d’un créancier d’une société civile contre un associé : questions de prescription

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.

Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective

La cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur.

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

Litige autour de la durée et du renouvellement d’un contrat d’emplacement publicitaire

L’article L. 581-25 du code de l’environnement n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public qu’il pose.