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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Présentation du passager aérien à l’enregistrement : charge de la preuve

La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’était présentée à l’enregistrement. Elle reproche à ce jugement de ne pas avoir vérifié si le transporteur aérien démontrait que la passagère n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause.

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite

La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.

Fonds commun de titrisation : qualité de représentant légal de la société de gestion

La société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a la qualité légale pour assurer, y compris par la voie d’une action en justice, tout ou partie du recouvrement des créances transférées audit fonds.

Conséquences inédites liées à l’annulation de vols

Deux arrêts de la Cour de justice tirent des conséquences inédites liées au retard important ou à l’annulation d’un vol : l’un juge que le passager peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence ; l’autre énonce qu’en cas d’hébergement des passagers à l’hôtel consécutivement à l’annulation, la compagnie n’a pas à répondre des fautes de l’hôtelier.

Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration

La réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables à l’impôt de solidarité sur la fortune doit comporter les raisons qui justifient leur rejet.

Injonction de déposer les comptes sociaux vs RGPD : 1 – 0

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.

Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.

Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif

Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.