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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu’aériens

La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports, toutes branches confondues.

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien

La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs dispositions concernent le droit aérien.

Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés.

Nouvelles prises de position de la Commission d’examen des pratiques commerciales

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier deux nouveaux avis relatifs, respectivement, à la licéité de la pratique de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats et de celle de l’approvisionnement d’une filiale auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes. Elle a également élaboré un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

Création d’un Registre national des entreprises

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.

Un plan gouvernemental en faveur des professionnels indépendants

Un « Plan Indépendants » a été présenté par le président de la République dont la mesure phare réside dans la proposition de création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, qui impliquera la suppression du statut de l’EIRL.

Boycott de plateformes numériques dans le secteur des transports

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir entravé, via des actions de boycott, le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises, les bourses de fret digitales.

Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Fixation des modalités permettant de réduire certains délais d’annulation de commande

Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la vente de produits agricoles et alimentaires périssables.