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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds.

Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.

De la fraude dans le contexte d’une procédure collective

Même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles contre un débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. Si la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.

Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens

L’activité que la société mise en cause exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu’elle avait un rôle d’intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien. Dès lors, ce site, contrevenant au monopole des pharmaciens était illicite.

Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

Contestation sur le montant de l’admission d’une créance fiscale

Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

Application en Guadeloupe de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées

La Guadeloupe est un département d’outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l’identité législative issu de l’article 73 de la Constitution. Il relève que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n’a pas prévu de dérogation pour ce département.

Notion de boisson au sens du droit fiscal

Les produits en cause, pour la commercialisation desquels l’administration fiscale réclame le versement de la taxe sur les boissons non alcoolisées, étant administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, ils ne peuvent être qualifiés de boissons.

Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression

Les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression.