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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers parisiens : + 4,3 % en 2005

Selon les premières estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), issues de son enquête nationale, les loyers d’habitation du secteur locatif de cette agglomération ont augmenté en moyenne de 4,3 % en 2005.

Réforme des sûretés et baux d’habitation

L’ordonnance du 23 mars 2006 permet aux parties au bail de prévoir contractuellement que le locataire fournisse une « garantie autonome ». Cette nouvelle sûreté ne peut toutefois ni se cumuler avec le dépôt de garantie, ni remplacer le cautionnement.

Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis

L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.

Délai de restitution du dépôt de garantie

Une proposition de loi vise à réduire à sept jours le délai de principe de restitution du dépôt de garantie prévu par la loi de 1989. A elle seule, cette réforme ne semble toutefois pas de nature à remédier aux dysfonctionnements constatés.

Copropriété : le syndic demandant l’ouverture d’une procédure collective doit être habilité

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire nécessite du syndic qu’il ait été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à agir en ce sens.

Clause résolutoire : les créanciers inscrits à la date de la résiliation doivent être informés

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

L’habilitation du syndic à agir en justice doit être spéciale

Une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.

Indemnisation du bailleur en cas d’inexécution des réparations locatives

Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail ; son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.