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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

IRL : + 1,70 % au 1er trimestre 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,38 soit une hausse de 1,70 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-94, 11 avr. 2019).

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au quatrième trimestre 2018 : hausse 2,2 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-67, 22 mars 2019), s’élève à 1 703, soit une hausse de 2,19 % sur un an, de 4,54 % sur trois ans et de 13,00 % sur neuf ans.

Assemblée générale des copropriétaires : de la notion d’opposant

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises.

Faciliter le logement des travailleurs saisonniers

Aux fins de faciliter le logement des travailleurs saisonniers, un décret du 7 mars 2019 liste les missions qui peuvent être confiées à des personnels d’une collectivité territoriale par les organismes exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréés.