Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

IRL : + 0,09 % au 1er trimestre 2021

L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Observatoire local des loyers : agrément de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées

Un arrêté du 15 mars 2021 a agréé l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) en qualité d’observatoire local des loyers.

ICC au 4e trimestre 2020 : hausse de 1,47 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) s’élève à 1 795, soit une hausse de 1,47 % sur un an, de 7,68 % sur trois ans et de 9,58 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT

Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %.

Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.

Des observatoires des loyers agréés comme s’il en pleuvait !

Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées.