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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire.

Indice national des fermages 2019

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 104,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018, elle est de 1,66 %.

IRL : + 1,53 % au 2e trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 129,72 soit une hausse de 1,53 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-179, 11 juill. 2019).

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non).

Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN

Un décret du 21 juin 2019 s’intéresse aux observatoires locaux des loyers dont il est question aux articles 5 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO

Le GRECCO vient de rendre publique sa proposition pour un statut des petites copropriétés.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 1er trimestre 2019 : hausse de 3,41 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-157, 21 juin 2019) s’élève à 1 728, soit une hausse de 3,41 % sur un an, de 7,00 % sur trois ans et de 14,59 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.