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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2022 : l’ICC et l’ILAT toujours plus haut !

Au premier trimestre 2022, l’ICC et l’ILAT continuent à s’envoler, tandis que la nouvelle formule de l’ILC limite la casse.

Contrôle des fonds par les garants financiers des professionnels de l’immobilier

Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier.

IRL : + 0,83 % au 3e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2021 : hausse de l’ILC et de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2e trimestre 2021 : hausse de 3,88 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021) s’élève à 1 821, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,18 % sur trois ans et de 9,30 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.

Lyon, Montpellier et Bordeaux : encadrement des loyers par voie préfectorale

Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur celui de la commune de Bordeaux.

Sort des données collectées par les OLL avant agrément

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.