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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

Protection du locataire victime de violences conjugales

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Actualisation de la taxe sur les bureaux

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Indice national des fermages 2020

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019, elle est de 0,55 %.

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

IRL : + 0,66 % au 2e trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 1er trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.