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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

IRL : + 1,20 % au 3e trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise

Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.

Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO

Le GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27 juin 2019.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-241, 20 sept. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 2,77 % sur un an, de 7,64 % sur trois ans et de 15,09 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues

Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire.

Indice national des fermages 2019

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 104,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018, elle est de 1,66 %.