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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Constitutionnalité du supplément de loyer de solidarité

Un plaideur soutenait que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, relatif au supplément de loyer de solidarité, était contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la DDH.

Mise en œuvre de la cession-déspécialisation par l’usufruitier

L’article L. 145-51 du code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

BT01 d’octobre 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 876,6 pour le mois d’octobre 2012 (contre 875,3 en septembre).

Compte séparé en copropriété : pas de vote, sauf en cas de dispense

Alors que la loi « Bonnemaison » du 31 décembre 1985 imposait au syndic, à peine de nullité de son mandat, de faire voter l’assemblée générale des copropriétaires sur l’ouverture ou non d’un compte séparé (lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans), depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n’envisage de délibération que si le syndicat entend se dispenser d’ouvrir un tel compte (sur le caractère renouvelable de cette dispense, V. Décr. 17 mars 1967, art. 29-1)

Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application

La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

Approbation globale du nouveau règlement de copropriété

Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté.

Loi Carrez : non-lieu à renvoi d’une QPC

La loi Carrez et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation ne portent atteinte ni au droit de la responsabilité, ni au principe de liberté contractuelle, ni au droit de propriété.

Au sommaire de l’AJDI de décembre 2012

Au sommaire du n° - double - de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues) :

Cahier n° 1 :
• le Point de vue de MM. Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti, Avocats à la cour, aux termes duquel les auteurs se demandent si la clause d’indexation à indice de base immuable a bien été sauvée par la cour d’appel de Paris :

Loyers d’habitation : + 1,88 % au quatrième trimestre 2012

Au quatrième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 123,97, soit une hausse annuelle de 1,88 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 11 janv. 2013).

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

En cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu’il n’existe pas, à la suite du sinistre, d’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination.